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Code de l'urbanisme: une nouvelle procédure d'évolution des POS-PLU
Aux trois procédures d’évolution des POS-PLU envisagées dans le cadre de la loi SRU du 13 décembre 2000 (modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003) – révision, révision simplifiée et modification - , la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes d’investissements publics et privés a ajouté une nouvelle possibilité de modification simplifiée.
Le législateur a souhaité favoriser la relance de la construction en période de crise et permettre la mise en œuvre rapide de certaines préconisations du Grenelle de l’Environnement en faveur des énergies renouvelables et du développement durable en matière de construction. Depuis le 21 juin 2009, les collectivités compétentes peuvent procéder à des modifications simplifiées.
Cette procédure peut aboutir en quelques semaines.
Le recours à cette procédure peut être envisagé :
- pour rectifier une erreur matérielle (une telle modification était jusqu’alors possible par une révision simplifiée) ;
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pour procéder à des ajustements mineurs dont le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 a fixé la liste (article R 123-20-1 du code de l’urbanisme) (téléchargez le décret).
Ces ajustements ne peuvent cependant ni concerner la destination des sols (zonage), ni porter atteinte à des prescriptions édictées pour protéger, mettre en valeur ou requalifier des éléments de paysage, des quartiers, îlots…identifiés au titre de l’article L 123-1 (7°).
A titre temporaire (jusqu’au 31 décembre 2010 seulement), il est également possible d’autoriser l’implantation des constructions en limite séparative (à titre dérogatoire et en application de l’article 1er de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés).
