La surface de plancher remplace la SHON et la SHOB

Qu'est-ce que la surface de plancher ?

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des façades (et embrasures de fenêtres), des vides et trémies d’escaliers, et ascenseurs, des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, des zones de stationnement des véhicules, des combles non aménageables, des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs bâtiments, des caves ou celliers annexes à des logements si ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune et de 10 % des surfaces de plancher d’habitations desservies par des parties communes intérieures.

Les incidences sur les PLU, les ZAC et les plans de prévention des risques

A compter du 1er mars 2012, les documents d’urbanisme (PLU, POS, ZAC) et les plans de préventions des risques peuvent faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée pour modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher.

S’ils ne sont pas modifiés, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les documents d’urbanisme et les plans de prévention des risques devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance.

Le cas particulier des cahiers des charges de cession de terrain dans les ZAC

Dans les zones d'aménagement concerté, les valeurs exprimées en surfaces hors œuvre nette (SHON) ou en surface hors œuvre brute (SHOB) dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012 doivent s'entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de la présente ordonnance.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en SHON, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors œuvre nette.

Les incidences sur les instructions de dépôt de permis de construire ou de déclaration

• Si un pétitionnaire envisage de déposer une demande de permis ou une déclaration préalable à compter du 1er mars 2012, il devra la solliciter en surface de plancher ;

• S’il dépose un permis et une déclaration. préalable avant le 1er mars 2012, la nouvelle surface de plancher ne s’applique pas au projet.

• Si un pétitionnaire sollicite, à partir du 1er mars 2012, un permis de construire dans un lotissement autorisé avant cette date, les droits à construire attribués au terrain par le permis d’aménager ou par une attestation délivrée par le lotisseur à l’occasion de la vente ou de la location de son lot sont applicables en surface de plancher en lieu et place de la surface exprimée en SHON. Toutefois, si les droits à construire exprimés en SHON sont plus favorables, il peut demander à en bénéficier.