LE PASS FONCIER : un outil pour favoriser l'accession à la propriété

Le principe est de dissocier le remboursement du logement de celui du terrain, grâce à un prêt à remboursement différé.

Sous réserve d'une subvention publique (commune, EPCI, CG, Région ou partenariat à plusieurs), l'accédant bénéficie d'un prêt à taux réduit (2,5%), éventuellement d'un prêt à taux zéro majoré et d'une TVA réduite à 5,5%..

La ou les collectivités doivent financer au minimum 3 000€ pour un ménage de 1 à 3 personnes et 4000€ pour un ménage de 4 personnes et plus. L'Etat peut aider les collectivités avec pour objectif de ramener la dépense nette à 2 000€ par logement.

Les collectivités fixent les critères de sélection des demandes, en fonction de leur politique habitat. Par exemple : accueil de jeunes couples, localisation sur opérations en centre ville pour le revitaliser, critère de développement durable pour la construction, surface du terrain limitée, etc... (Attention, le critère « originaire de la commune » ne peut être retenu car il est en contradiction avec le principe d'égalité des citoyens.)

Une système de sécurisation de l'accédant est prévu dans certaines conditions : décès, accident de la vie, chômage longue durée, etc...

Pour la collectivité, la procédure est simple : prise d'une délibération générale fixant le volume financier et les critères éventuels de sélection. Et attestation nominative pour l'accédant qui monte ses dossiers avec l'organisme du 1% et sa banque.

L'avis de l'AGAPE :

• très bon système pour relancer les lotissements déjà créés et en panne depuis la crise;

• permet de favoriser la mixité sociale (attention cependant à ne pas trop « concentrer » les projets, des populations pouvant être fragiles dans le temps ; préférer la répartition sur plusieurs lotissements et en centre ville) ;

• bien réfléchir aux critères d'attribution par rapport à sa politique habitat. Par exemple ne pas oublier les logements collectifs s'il y a des projets et profiter de cet outil attractif pour attirer les accédants en centre ville et éviter de favoriser l'étalement urbain ;

• ne pas hésiter à introduire une clause non spéculative, par exemple obligation de remboursement de l'aide en cas de revente, ou au prorata du temps d'occupation. Cette clause peut aussi s’assurer de l’affectation du bien à la résidence principale de l’acquéreur ;

• le système se met en place : ne pas tarder à délibérer car l'utilisation de ce produit va rapidement monter en puissance et les promoteurs sont très demandeurs. Le nombre de subventions Etat est de 750 pour l'ensemble de la Lorraine en 2009, ce qui paraît peu lorsque le système aura pris sa vitesse de croisière.

* Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale sur les deux années précédant la demande.