L'OIN dite d'Alzette-Belval instituée!

En octobre 2009, le Président de la République française avait annoncé vouloir faire du secteur Alzette-Belval une Opération d'Intérêt National (OIN). C'est désormais chose faite.

En effet, le décret instituant le secteur Alzette-Belval en OIN est paru au Journal Officiel le 19 avril 2011. Il s'agit de la seconde reconnaissance par l'Etat français de ce secteur à enjeux, après la labellisation de la CCPHVA en l'une des 13 EcoCités françaises en novembre 2009.

Quel est le rôle et l'objectif d'une OIN ?

La qualification d’opération d’intérêt national a pour effet juridique de retirer aux communes ou E.P.C.I compétents et d’attribuer à l’Etat :
- la compétence en matière d’autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol telles que permis de construire, autorisation de lotir
- la compétence relative à la création des Z.A.C. (art.L311-1 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa)
- la compétence pour prendre en considération les opérations d’aménagement à l’intérieur du périmètre de l’opération d’intérêt national, qui permet de surseoir à statuer (art.L111-10 du code de l’urbanisme).
La création de l’opération d’intérêt national est en revanche sans effet sur la compétence des communes ou E.P.C.I en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.

En l'attente d'un EPA

L'OIN étant instituée, les collectivités attendent désormais la création d'un EPA. En effet, les OIN s'appuient généralement pour leur réalisation sur un Etablissement Public d'Aménagement (EPA), outil de gouvernance créé par décret. En revanche, aucune obligation de création n'existe.

Son périmètre doit au minimum être celui de l'OIN.

L'EPA a pour autre intérêt d'associer les collectivités locales à la réalisation de l'OIN, le Président de l'EPA étant obligatoirement représenté par un élu local.

Cliquer pour voir le décret instituant l'OIN

Cartographie du périmètre